1. Objet du contrat

L’objet du contrat est la location d’un fourgon avec aménagement intérieur standard ou personnalisé ainsi que les accessoires éventuels par Trip’in SRL en qualité de loueur et le locataire. 

Le locataire utilise le véhicule de location sous sa propre responsabilité et en bon père de famille.

Le véhicule de location est exclusivement destiné à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme et de loisir.

Le locataire ne peut céder, sous-louer ou prêter le véhicule à qui que ce soit pour quelque motif que ce soit.

Trip’in se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis pour motif grave en cas de violation de ces termes et à réclamer des dommages-intérêts. 

 

2. Locataire et conducteur du véhicule

Les véhicules de location de la SRL Trip In peuvent être conduits par toute personne physique âgée d’au moins 25 ans et titulaire d’un permis de conduire B depuis au moins trois ans au moment de la location. 

Le(s) conducteur (s) doivent être nommés et ils doivent présenter leur permis de conduire au loueur au plus tard au moment de la remise du véhicule.  

Le locataire prend la responsabilité des actions du/des conducteur(s) comme étant les siennes et est responsable de tout dommage causé par un conducteur non autorisé. 

Le véhicule ne peut être conduit que par le(s) conducteur(s) déclaré(s) dans le formulaire de réservation.

Le(s) conducteur(s) ne sont pas autorisés à conduire le véhicule loué si leur capacité à conduire est compromise, notamment en état d’ébriété, de drogues ou en cas de maladie.

 

3. Prix

Le prix total de location est conclu sur base de la remise de prix ci-joint. 

Ce prix comprend le prix de location du véhicule avec ses équipements de base, la prime d’assurance, le forfait kilométrique de base, les éventuels équipements/suppléments réservés en sus. Le prix de location correspond au transfert du véhicule pour la période de location spécifiée dans le contrat de location.

Tous les frais n’étant pas explicitement compris dans le prix total de location et couvert par ce dernier sont à la charge du locataire. Sont inclus en particulier les frais liés au dépassement du forfait kilométrique, les frais de péage, les frais de carburant, les frais de stationnement, les frais de camping ainsi que les autres frais de garage ou de transport tels que les frais de traversée. 

Les pénalités ou amendes sont également aux frais du locataire. Le loueur facture 25,00 € par mandat pour le traitement des amendes, des radars et des contraventions de stationnement.

 

4. Réservation :

Par l’envoi du formulaire de réservation dûment rempli, le locataire transmet une demande de réservation. 

Le locataire reçoit à titre informatif une notification sur la page de réservation ainsi qu’un email automatique de la part du loueur concernant la réception de la demande de réservation. 

Le loueur est autorisé, dans le cadre de sa propre liberté de disposition, à refuser de conclure un contrat de location.

Lorsque la demande de réservation de location est acceptée par le loueur, celui-ci transmet une confirmation de commande et une remise de prix au locataire qui la retourne dûment signée (= conclusion du contrat). Le véhicule de location est considéré comme fermement réservé une fois l’acompte payé. 

L’acompte d’une réservation correspond à 50 % du prix total de location (y compris les extras et les frais forfaitaires de service) et il doit être versé dans les 7 jours suivant la réservation (c’est-à-dire après réception de la confirmation de réservation). 

Le solde restant de 50 % du montant total doit être perçu par le loueur 30 jours avant le départ au plus tard. 

Si la réservation est effectuée moins de 7 jours avant le début du voyage, le prix total de location doit être versé immédiatement dans son intégralité. Si l’acompte ou le solde n’est pas payé à temps, le moment de l’annulation définitive de la réservation est décidé à la discrétion du loueur.

 

5. Annulation

Si le locataire annule sa réservation ferme, les dispositions suivantes s’appliquent : 

• Entre 0 et 48 heures avant le début convenu de la location, le prix total de location dans son intégralité, y compris les extras, est dû à Trip’in. La déclaration de rétractation n’ouvre aucun droit à un changement de réservation ni à un avoir.

• Entre 48 heures et 29 jours avant le début convenu de la location le prix total de location dans son intégralité, y compris les extras, est dû à Trip’in mais le locataire peut choisir librement entre :

• un bon d’annulation d’une valeur égale au prix total de location dans son intégralité, 

• une modification de la réservation pour une période disponible au choix du locataire, 

Si la modification de la réservation entraîne une augmentation du prix total de location par rapport à l’ancien prix convenu, le locataire doit régler la différence. 

Si au contraire le nouveau prix de location est inférieur ; le locataire recevra un bon d’annulation d’un montant égal à la différence par rapport au prix de location convenu. À partir du report de la réservation ou de l’émission d’un bon d’avoir due à l’annulation, le locataire dispose d’un délai de trois ans. Après l’expiration du délai (la date de report ou d’annulation étant déterminante), il n’existe aucun droit à un nouveau report ou à l’émission d’un bon d’avoir. 

• Entre 30 et 59 jours avant le début convenu de la location, jusqu’à 50% du prix total de location seront remboursés au locataire à sa demande. En fonction du montant remboursé, le locataire peut choisir librement pour le montant restant entre : 

• un bon d’annulation d’un montant de 50 à 100 % du prix total de location convenu (en fonction du montant choisi pour le remboursement),

$une modification de la réservation pour une période disponible au choix du locataire,

Si la modification de la réservation entraîne une augmentation du prix total de location par rapport à l’ancien prix convenu, le locataire doit régler la différence. Si au contraire le nouveau prix de location est inférieur; le locataire recevra un bon d’annulation d’un montant égal à la différence par rapport au prix de location convenu. 

À partir du report de la réservation ou de l’émission d’un bon d’avoir due à l’annulation, le locataire dispose d’un délai de trois ans. Après l’expiration du délai (la date de report ou d’annulation étant déterminante), il n’existe aucun droit à un nouveau report ou à l’émission d’un bon d’avoir. 

• Au moins 60 jours avant le début convenu de la location, l’annulation est gratuite et tout paiement effectué est remboursé au locataire le cas échéant. 

Si le contrat de location est terminé prématurément par le retour du véhicule de location, cela n’ouvre aucun droit à un remboursement partiel du prix de location, à un bon d’annulation ni à une modification (partielle) de la réservation pour une autre période de location. 

Les conditions suivantes s’appliquent aux bons d’annulation : 

• Ils sont valables 3 ans après la date d’émission. 

• Après une annulation d’une réservation effectuée avec un bon d’annulation, le nouveau bon d’annulation créé conserve la date de péremption du premier bon d’annulation. 

• Il n’est pas possible de verser en espèces le montant du bon. 

• Les CGV et prix en vigueur au moment de la finalisation de la réservation s’appliquent. Le prix de location initial ne s’applique pas. 

• Il est interdit de revendre les bons d’annulation .

 

6. Mode de paiement et caution

Au début de la période de location, une caution de 1500 € doit avoir été versée en guise de garantie pour la restitution du véhicule propre et en bon état ainsi que prix total de la location. Le véhicule loué ne sera pas remis au locataire sans la caution. Le loueur est autorisé à résilier le contrat de location sans préavis pour motif grave en cas de retard sur le paiement de la caution, d’une partie ou de la totalité du paiement, sous réserve de toute réclamation en dommages-intérêts. 

Lors de la remise du véhicule au début de la période de location, tout dommage existant sur le véhicule loué sera constaté par écrit et remis au locataire sous la forme d’un rapport. 

Si le véhicule est restitué dans les conditions prévues et en bon état, à l’exception des dommages énumérés dans le rapport, la caution sera remboursée intégralement dans un délai de 1 semaine après la fin de la période de location. 

Si la caution a été payée par carte de crédit. Le blocage de la caution par carte de crédit sera automatiquement levé après un délai de 30 jours. Le locataire n’est pour autant pas dégagé de sa responsabilité pour les vices cachés ou les dommages découverts par le loueur dans les 48 heures suivant la remise du véhicule. En cas d’accident avec une autre partie, la caution, y compris la franchise due par le locataire, sera conservée ou réclamée par le loueur jusqu’à ce que la question de la responsabilité ait été entièrement clarifiée par l’assureur. 

Des frais ou coûts supplémentaires (par exemple, un forfait de nettoyage spécial) seront facturés au locataire à la restitution du véhicule s’il est possible de les calculer à ce moment donné. Si des frais supplémentaires sont encourus, par exemple en raison d’une amende, ou si le véhicule loué subi des dommages qui ont été constatés à la restitution, le loueur facturera au locataire ces frais et les frais administratifs corrélés (par exemple les frais de traitement de la demande, les frais de traitement des amendes) à une date ultérieure, lorsque le loueur aura eu connaissance de ces frais. 

Le loueur a le droit de retenir les frais ou coûts supplémentaires correspondants directement sur la caution. Le locataire peut contester ce calcul dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre, par courrier électronique ou par courrier postal ; cela vaut également pour le justificatif attestant que le locataire n’est pas responsable de l’événement dont découlent les frais ou coûts. Si le locataire ne réagit pas dans ce délai, les frais lui seront facturés.

 

7. Période de location

La période de location s’étend du moment de la prise en charge convenue du véhicule jusqu’à sa restitution définitive. La durée minimale de location est de 3 nuits toute l’année. Le véhicule doit être restitué avant l’heure déterminée dans le contrat de location. Si la période de location est dépassée, chaque heure entamée sera facturée 50 €. Les frais maximums sont de 500 € par tranche de 24 heures de retard sur l’heure de restitution convenue. Si le loueur subit des dommages (par exemple manque à gagner, demandes de dommages et intérêts de la part du locataire suivant, frais d’organisation, etc.) en raison d’une restitution tardive du véhicule, le loueur se réserve le droit de faire valoir ces droits de dommages et intérêts à l’encontre du locataire. Si le véhicule loué est restitué avant la date de retour convenue, le prix total de location convenu dans le contrat de location reste dû. Le loueur n’est pas tenu de prolonger automatiquement la location pour une durée indéterminée.

 

8. Prise en charge et restitution du véhicule 

Le véhicule est pris en charge et restitué sur le site. Le véhicule loué doit être pris en charge par le locataire à l’heure convenue et à l’endroit défini dans le contrat de location. 

Le locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la fin de la période de location au lieu et à l’heure définis dans le contrat de location. 

Si le véhicule loué n’est pas restitué le jour convenu dans le contrat de location et que le locataire ne notifie pas immédiatement la raison du retard, le loueur doit supposer que le locataire utilise le véhicule loué de manière illicite. Le loueur est alors en droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente. Lors de la restitution du véhicule, le locataire est tenu de l’inspecter avec un représentant du loueur. Au cours de l’inspection, les nouveaux dommages présents sur le véhicule et qui n’étaient pas indiqués dans le protocole lors de la remise du véhicule sont conscrits. En cas de dommage, le loueur facturera le client dans les 60 jours suivant la restitution du véhicule. Si des dommages cachés ne sont pas visibles lors de l’inspection du véhicule, par ex. en raison de salissures extérieures, la reprise du véhicule sans opposition n’entraîne pas une reconnaissance d’absence de dette par le loueur.

Le véhicule loué doit être restitué avec le plein de carburant. Le loueur se chargera de remplir tout réservoir partiellement rempli et les coûts réels de carburant ainsi que des frais de manutention à hauteur de 25,00 € seront facturés. Ce montant pourra être directement déduit de la caution. 

Le réservoir d’eau propre sera également rempli d’eau potable par le locataire avant la restitution du véhicule et la vidange du réservoir des eaux usées ainsi que des toilettes seront effectuées.

Si ce n’est pas le cas, le loueur se réserve le droit de prélever de la caution une indemnité de 80€ pour la vidange des toilettes et des eaux usées, et de 20€ pour le remplissage du réservoir d’eau propre.

Le locataire doit rendre le véhicule de location au loueur après en avoir nettoyé l’intérieur (vaisselle propre, passé le balai, l’aspirateur et un chiffon sur le sol ainsi que dans la salle de bain et sur les équipées) et l’extérieur (à l’eau sans pression, savon sans détergents et éponge douce). Les frais de nettoyage en cas de salissures importantes, par exemple sur les sièges, le plafond intérieur ou les parois intérieures, seront retenus sur la caution et facturés au moins par un forfait de nettoyage spécial de 200 €. 

Si le véhicule loué n’est pas remis correctement nettoyé, un forfait de nettoyage spécial d’un montant de 150 € sera facturé.

 

9. Obligations du locataire et utilisation 

Le locataire est tenu de manipuler le véhicule loué avec soin et respecter toutes les réglementations et règles techniques en vigueur, ainsi que de verrouiller le véhicule loué correctement et de le protéger contre le vol. Le mode d’emploi du véhicule ainsi que de l’ensemble des équipements installés et autres doit être scrupuleusement respecté. En particulier, le locataire s’engage à respecter le code de la route en vigueur dans les pays concernés. Il n’est permis de conduire avec une bouteille de gaz que si elle est sécurisée ou verrouillée. Le locataire et les autres voyageurs sont responsables du respect des réglementations en matière de devises étrangères, de santé, de péage, de passeport, de visa, de circulation et de douane. Tous les frais et inconvénients éventuels qui pourraient résulter du non-respect de ces dispositions sont à la charge de ces personnes.

Il est interdit de fumer dans le véhicule de location. Si l’interdiction de fumer dans le véhicule loué n’est pas respectée, 300 € seront retenus sur la caution pour compenser la perte de valeur et pour faire procéder à un assainissement professionnel des traces de fumée.

Les animaux de compagnie sont interdits à bord du véhicule loué.

Il est interdit de coller quoique ce soit sur le véhicule et ses aménagements, ainsi que de décoller ceux s’y trouvant. 

 

10. Réparation et entretien

Pendant la période de location, le locataire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir le véhicule loué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge. Le locataire est tenu de prêter attention aux voyants lumineux sur le tableau de bord du véhicule et de prendre toutes les mesures nécessaires conformément au mode d’emploi. Le locataire est notamment tenu de vérifier le niveau d’huile, le niveau d’eau de refroidissement, la pression des pneus et l’état des pneus avant et pendant le voyage. Le locataire prend en charge un réservoir Adblue plein au début du voyage. Le locataire est tenu de vérifier régulièrement le réservoir Adblue et de s’assurer que le réservoir Adblue est correctement rempli à ses frais en cas de clignotement des voyants lumineux. 

Le locataire est responsable de toutes les conséquences résultant de la violation de ces obligations de maintenance. Les frais d’entretien, tels que le carburant du véhicule loué, sont à la charge du locataire pendant la période de location convenue. Les frais des services d’entretien prescrits et des réparations nécessaires des pièces soumises à l’usure sont à la charge du loueur. Toute modification ou intervention mécanique sur le camping est interdite sans l’accord écrit préalable du loueur. En cas de violation de cette règle, le locataire est tenu de payer les frais engagés pour remettre le véhicule dans l’état où il se trouvait au moment de la location. Les réparations nécessaires pour garantir la sécurité du véhicule en fonctionnement ou en circulation ne peuvent être effectuées par le locataire qu’avec l’accord du loueur pendant la durée de la location. Les frais de réparation sont à la charge du loueur sur présentation des justificatifs correspondants, sauf si le locataire est responsable du dommage.

 

11. Assurance et responsabilité

Le prestataire n’est pas responsable des dégâts causés au locataire ou à des tiers par l’utilisation du véhicule loué ni des pannes techniques causées par le locataire lui- même.

Exception faite des cas envisagés par le contrat d’assurance ci-dessous, le locataire est responsable du vol de pièces ou accessoires du véhicule ainsi que de tous les dégâts causés au véhicule que ce soit le fait d’une faute, de négligence ou d’imprudence de la part du locataire, des passagers, des employés, des utilisateurs ou d’une tierce personne.

 

12. Accidents et dommages

En cas de panne ou de dysfonctionnement du véhicule (p. ex. allumage du témoin du moteur, crevaison des pneus), il faut contacter le service téléphonique du loueur afin de déterminer la marche à suivre. 

En cas d’endommagement du véhicule loué pendant la période de location, le locataire est tenu d’informer le loueur immédiatement et par écrit de tous les détails de l’événement qui a causé l’endommagement du véhicule de location. Le constat d’accident doit notamment comprendre le nom et l’adresse des personnes impliquées et de tout témoin ainsi que le numéro d’immatriculation et les données d’assurance des véhicules impliqués. 

Le locataire doit remplir à cet effet le formulaire de constat d’accident dans la boîte à gants des documents du véhicule dans son intégralité, avec véracité et avec soin. 

Le locataire est tenu d’envoyer immédiatement le formulaire par voie électronique sous forme de scan à info@tripin.be. En cas de non-respect de cette obligation, le loueur se réserve le droit de facturer une pénalité contractuelle de 1 000 € au locataire. Peut s’y ajouter une éventuelle responsabilité au sens de l’article 11. Après tout accident, incendie, vol, dommage dû à des animaux sauvages ou autres, le locataire est également tenu d’avertir immédiatement la police locale. Ceci s’applique également aux accidents dont le locataire est responsable sans l’intervention de tiers. Si le locataire ne fait pas constater le dommage par la police, il est entièrement responsable des dommages financiers qui en résultent pour le loueur. 

Toute autre exigence ne sera pas reconnue. En dehors du constat européen standardisé, aucun document relatif à l’accident ne peut être signé. Si des dommages sont constatés en cours de route, le loueur doit en être informé immédiatement par courrier. 

Si une réparation est nécessaire, le véhicule doit être immédiatement arrêté avant que d’autres dommages puissent survenir. La poursuite du voyage, même jusqu’au garage le plus proche, n’est autorisée qu’avec l’accord préalable du loueur. Ceci ne s’applique pas si la nature du dommage permet d’exclure des dommages consécutifs. Si le locataire apporte ou fait transporter le véhicule à un garage, le loueur doit être immédiatement informé, pendant les heures d’ouverture et avant de commander la réparation au garage, de la durée et des coûts de la réparation. Le locataire est tenu d’attendre le consentement aux réparations. Le loueur ne prend en charge les frais de réparation que si elle a été approuvée par lui au préalable et uniquement sur présentation des justificatifs correspondants. L’adresse exacte du garage doit être communiquée au loueur sans délai.

 

13. Responsabilités du loueur:

Toute responsabilité du loueur en cas de violation de ses obligations contractuelles est limitée à l’intention et à la négligence grave, y compris l’intention et la négligence grave de ses représentants et de ses agents d’exécution. Le loueur est responsable au sens des dispositions légales en cas de violation d’une obligation contractuelle. Dans ce cas, la responsabilité est limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles typiques dans le cadre du contrat. Si, pour une raison quelconque, le véhicule loué n’est pas disponible au début du voyage, le loueur fournira un véhicule de remplacement équivalent. Si cela n’est pas possible, le loueur remboursera les paiements effectués au locataire. À l’exception des dommages dus à un défaut déjà présent, la location reste due même en cas de dommage ou de réparation ; une réduction de prix est exclue à cet égard. Les jours perdus au garage ou en cas de congé à cause de dommages survenus pendant la période de location ne seront pas remboursés au locataire. Si le locataire oublie des objets lors de la restitution du véhicule, le loueur n’est tenu de les garder que dans la mesure du raisonnable et le locataire est tenu de prendre en charge les frais correspondants. Si des véhicules privés sont stationnés sur le terrain du loueur dans des cas particuliers, le loueur décline toute responsabilité en cas de dommages ou de vol.

 

14. Droit applicable et tribunaux compétent en cas de litige 

Ce contrat est géré sous le droit Belge.

Seul, les Tribunaux locaux du siège social du loueur sont compétents et habilités à prononcer des jugements en cas de litiges.